Nous tenons a vous informer qu'on application de la législation tunisienne en vigueur , tout étranger quelque soit sa nationalité, peut acquérir un bien immobilier en Tunisie dans les zones urbaines et a vocation d'habitation à condition d'établir une demande pour obtenir l'autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir.
A/ Personnes de nationalité Tunisienne
Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n’y pas de démarches particulières à accomplir.
B/ Personnes de nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite « Autorisation du Gouverneur » , doit être déposée au Gouvernorat (collectivité territoriale) de la région ou est situé le bien pour l’obtention de la dite autorisation.
Toute personne étrangère peut acquérir un bien immobilier à condition d’obtenir cette autorisation, qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif.
Cette autorisation n’est pas obligatoire en cas de revente.
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