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Nous tenons a vous informer qu'on application de la législation tunisienne en vigueur , tout étranger   quelque soit sa nationalité, peut acquérir un bien immobilier en Tunisie dans les zones urbaines et a vocation d'habitation à condition d'établir une demande pour obtenir l'autorisation  du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir.

A/ Personnes de nationalité Tunisienne

Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n’y pas de démarches particulières à accomplir.

B/ Personnes de nationalité étrangère

Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite « Autorisation du Gouverneur » , doit être  déposée  au Gouvernorat (collectivité territoriale) de la région ou est situé le bien pour l’obtention de la dite  autorisation.

Toute personne étrangère peut acquérir un bien immobilier à condition d’obtenir cette autorisation, qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif.

Cette autorisation n’est pas  obligatoire en cas de revente.

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Dernière mise à jour : 19-12-2018 11:33